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Contexte
Le 15 avril 2025, la Commission européenne a publié plusieurs documents importants concernant le Règlement de l'Union européenne contre la déforestation (RDUE/EUDR n°2023/1115) :
• Une version actualisée du Guide d'orientation
• La 4ᵉ édition de la FAQ
• Un projet d'Acte délégué modifiant l'Annexe I
Ces documents, disponibles en anglais (et prochainement traduits en français), apportent des clarifications significatives pour faciliter la mise en œuvre du règlement avant son application le 30 décembre 2025.
Dix clarifications essentielles
1. Simplification pour les opérateurs et négociants en aval (FAQ 3.4, 7.25)
• Les exigences minimales pour les opérateurs et négociants non-PME en aval sont désormais clairement définies.
• Ils doivent recueillir les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnable (DDR) précédemment soumises et vérifier leur validité.
• Le Système d'Information de l'UE automatise cette vérification, réduisant la charge administrative.
2. Produits composites : focus sur la matière première principale (Guide Chapitre 9, FAQ 1.3)
• Seule la matière première principale d'un produit composite nécessite une diligence raisonnable.
• Ex. : pour une tablette de chocolat contenant du cacao et de l’huile de palme, seule la filière cacao fait l’objet d’une DDR.
3. Déclarations de diligence raisonnable multi-expéditions (FAQ 5.19‑5.21)
• Un opérateur peut soumettre une DDR couvrant plusieurs expéditions sur une période maximale de 12 mois, alignée sur l’obligation de révision annuelle.
• Une nouvelle déclaration est nécessaire une fois la quantité déclarée épuisée.
4. Clarification sur les réimportations (FAQ 5.4)
• L’entité réimportatrice est considérée comme opérateur en aval.
• Les PME peuvent référencer la DDR originale.
• Les non-PME doivent soumettre une nouvelle DDR tout en pouvant se référer à l’originale pour la traçabilité.
5. Données de géolocalisation : partage facultatif (FAQ 3.6, 7.15)
• Les opérateurs en amont ne sont pas tenus de partager leurs données de géolocalisation.
• Ils peuvent choisir si ces données sont visibles pour les acteurs en aval via le Système d’Information.
6. Lois commerciales et douanières : périmètre défini (FAQ 1.29.1, 1.29.2)
• Seules les lois commerciales et douanières du pays de production sont pertinentes pour la diligence raisonnable, et uniquement si elles concernent les secteurs agricoles ou forestiers.
7. Emballages et palettes : précisions importantes (FAQ 2.6, 2.15)
• Un emballage (ex. : palette) est soumis au RDUE uniquement s’il est mis sur le marché comme produit indépendant.
• Utilisé comme support, protection ou contenant, il est hors champ d’application.
• Exceptions : matériaux d’emballage usagés, emballages vides réutilisés, systèmes d’échange fermés.
• ⚠️ Réparations avec de nouveaux matériaux concernés : DDR requise.
8. Responsabilités dans le cadre de la sous-traitance (FAQ 3.14)
• L’entité qui rend le produit disponible sur le marché européen est responsable de la conformité.
• Si un sous-traitant achète et fournit le produit, il est négociant.
• Si l’entreprise commanditaire reste propriétaire du produit, elle est opérateur.
9. Exclusions confirmées : échantillons et articles de correspondance (FAQ 2.13‑2.14)
• Les articles de correspondance sont hors champ d’application, sauf s’ils contiennent un produit concerné dans un contexte commercial.
• Le projet d’Acte délégué confirme aussi l’exclusion des échantillons destinés aux tests ou à l’évaluation.
10. Statut des pays de l’AELE (FAQ 9.13)
• Norvège, Islande, Liechtenstein (EEE) et Suisse (AELE) sont considérés comme pays tiers au sens du RDUE, n’étant pas dans le territoire douanier de l’UE.
Autres clarifications notables
• Groupes et filiales (FAQ 3.13) : responsabilités au sein des groupes d’entreprises selon le statut de chaque entité.
• Produits en location (FAQ 2.15) : traitement spécifique pour les biens proposés en location.
• Importation pour réexportation (FAQ 5.22) : obligations des importateurs destinés à la réexportation.
Projet d'Acte délégué modificatif
La Commission soumet à consultation publique (4 semaines) un projet d'Acte délégué modifiant l’Annexe I :
• Ajout de la mention "ex" dans les nomenclatures douanières pour circonscrire l’application aux produits fabriqués à partir des matières premières concernées.
• Exclusion formelle de certaines catégories comme les échantillons.
• Exclusions pour les produits fabriqués à partir de bambou, rotin et matériaux de déchets.
Ces mises à jour illustrent la volonté de la Commission européenne de rendre le RDUE plus applicable aux entreprises tout en maintenant son objectif de lutte contre la déforestation d'origine agricole.
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